Concepts importants pour les employé(e)s et les employeurs
Est-ce qu’un employé a le droit de recevoir un pot-de-vin ou une commission secrète sans permission? La réponse est non. Dans Soprema Inc. c. Martin, 2019 NBBR 72 (CanLII), la Cour du banc de la reine du Nouveau-Brunswick a confirmé qu’un employé ne peut pas recevoir...
Avis aux employeurs
Avez-vous un employé problématique ? Avant d’agir, consulter un avocat qui peut vous aider à déterminer vos responsabilités et options. Si vous choisissez de rompre la relation d’emploi (avec un salarié qui n’est pas couvert par une convention collective), vous devez...
achat d’une entreprise
Plutot que démarrer une nouvelle entreprise, il est souvent préférable de considérer l'achat d'une entreprise existante, qui a déjà un revenu, des produits ainsi qu’une clientèle établie. Que ce soit l’achat d’actions ou d’actifs, il est important de faire un examen...
Message important pour les exécuteurs et administrateurs testamentaires.
Saviez-vous que les exécuteurs et administrateurs testamentaires ont l’obligation de payer les dettes de la succession avant de distribuer les biens aux bénéficiaires? Pour vous protéger, vous pouvez obtenir un Certificat de décharge attestant que toutes les dettes...
Vous achetez une maison??
Quand vous achetez une maison, veuillez vous assurer d’avoir connaissance des coûts affiliés avec cet achat. Beaucoup d’acheteurs de premières maisons ne s’attendent pas aux coûts additionnels qui viennent avec l’achat d’une résidence. Donc, veuillez prendre note que...
Alerte aux employés!
Avant de signer un contrat d’emploi ou une offre de continuité d’emploi, vous devriez obtenir un avis juridique afin de bien comprendre les implications légales qui découlent de ces documents. Le commencement d’un nouvel emploi et/ou d’une promotion est un moment...
Mourir sans testament. Alerte aux conjoints de fait!
Saviez-vous que si vous vivez en union de fait et que vous décédez sans testament, votre conjoint de fait n’a pas droit de recevoir une partie de votre succession en vertu de la Loi sur la dévolution des successions du Nouveau-Brunswick? Pour...
Alerte aux employeurs
Les plaintes contre les employeurs alléguant la discrimination sont à la hausse. Les Lois sur les droits de la personne ont été modifiées pour ajouter des motifs de discrimination interdite tels que l’identité ou l’expression de genre, la condition sociale et les...