Est-ce qu’un employé a le droit de recevoir un pot-de-vin ou une commission secrète sans permission?

La réponse est non.

Dans Soprema Inc. c. Martin, 2019 NBBR 72 (CanLII), la Cour du banc de la reine du Nouveau-Brunswick a confirmé qu’un employé ne peut pas recevoir de commission secrète d’un client ou profiter d’un quelconque avantage non-autorisé par l’employeur sans engager sa responsabilité envers son employeur. Un employeur qui découvre qu’un de ses employés s’est négocié des commissions secrètes de l’un de ses fournisseurs a le droit de poursuivre son employé afin de recouvrer la valeur de l’avantage reçu par l’employé.

En ce qui a trait à la réception de commissions secrètes, la Cour a confirmé les trois (3) éléments qui doivent être présents pour établir la responsabilité d’un employé :

  1. Que la personne qui effectue le paiement le verse au mandataire ou l’employé de l’employeur avec qui il fait affaire;
  2. Qu’elle effectue le paiment sachant que son récipiendaire agit en tant que mandataire de l’employeur avec qu il fait affaire; et
  3. Qu’il omet de communiquer à l’employeur avec qui il fait affaire qu’il a effectué le paiment à la personne qui, à sa connaissance, est le mandataire de l’employeur;

La Cour a également confirmé qu’un employé ne peut s’approprier pour lui-même ou donner à un tiers des matériaux ou produits appartenant à l’employeur sans autorisation. La Cour a ordonné à l’employé de rembourser l’employeur pour les produits qu’il avait perdus.

Il est donc important pour les employés de demander l’autorisation à son employeur avant de recevoir un avantage d’un fournisseur ou s’approprier un produit appartenant à l’employeur, à défaut de quoi il risque d’engager sa responsabilité envers l’employeur.

Si vous êtes impliqué dans une situation ou un employé a reçu des avantages non-autorisés de son emploi, vous aurez besoin des services d’un avocat qui saura vous guider.